Conditions Générales de Vente.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Web Vitrine et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• Abonnement : formule souscrite par le Client donnant accès au Service.
• Dashboard : espace client en ligne sécurisé.
• Contenus : textes, images, vidéos et données téléversés par le Client.

3. Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client. Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. La clause attributive de juridiction (article 20) fait l'objet d'une mise en forme volontairement apparente ci-dessous, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

5. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée d'acceptation expresse des présentes CGV. Le contrat est réputé formé dès cette acceptation et le règlement de la première échéance. Le Prestataire conserve un journal probatoire de cette acceptation (version des CGV acceptée, horodatage, identifiant du compte). Un email de confirmation comportant le récapitulatif de la commande et une copie des CGV acceptées sur support durable est adressé au Client, qui peut également les retélécharger à tout moment depuis son Dashboard.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique au taux légal. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux échéances postérieures, le Client étant informé au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

9. Durée et reconduction

Le contrat est conclu pour la durée correspondant à la formule souscrite (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut s’opposer à cette reconduction à tout moment avant le terme de la période en cours, depuis son profil. La non-reconduction prend effet au terme de cette période et n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Une hausse tarifaire notifiée conformément à l'article 6 ne s'applique qu'à la reconduction suivant son entrée en vigueur. Pour un abonnement annuel en cours, le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement avant l'échéance de reconduction, dans les conditions de l'article 10, sans que cela ne remette en cause la période déjà engagée et réglée.

10. Résiliation

Les présentes CGV distinguent trois régimes de résiliation, dont les effets et conséquences financières diffèrent :

• Non-reconduction ordinaire : dénoncée dans les conditions de l'article 9, elle prend effet au terme de la période contractuelle en cours ; aucune somme déjà versée ne donne lieu à remboursement ni à proratisation.
• Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des parties, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat à l'expiration de ce délai de huit jours (sans attendre le terme de la période contractuelle), sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Résiliation de convenance par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à un abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client, notamment en cas d'arrêt du Service. Dans ce cas, et sauf manquement du Client, le Service reste accessible jusqu'à l'échéance de la période déjà payée ou, si le Prestataire met fin à l'accès avant cette échéance, les sommes versées pour la période restant à courir sont remboursées au prorata temporis. Le Prestataire assiste le Client dans les opérations de sortie décrites à l'article 11.

À la clôture du compte, l'accès au Dashboard et au Service est désactivé ; le site du Client cesse d'être accessible en ligne à l'issue de la fenêtre de réversibilité décrite à l'article 11.

13. Niveau de service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Cette obligation est de moyens et non de résultat. Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des plages horaires ouvrées et notifiées à l'avance au Client.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription, à régler les sommes dues aux échéances convenues, à ne diffuser via le Service que des Contenus licites dont il détient les droits, et à coopérer de bonne foi avec le support technique en cas de difficulté. Le Client est seul responsable de la conformité légale de son propre site (mentions légales, CGV/CGU le cas échéant, politique de confidentialité et gestion des cookies adaptées à son activité), y compris lorsque celui-ci a été généré automatiquement à partir des informations qu'il a renseignées. Il est également invité à conserver ses propres exports raisonnables de ses Contenus, en complément — et non en remplacement — de la politique de sauvegarde mise en œuvre par le Prestataire.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont susceptibles de constituer un tel événement, s'ils en remplissent les critères légaux : catastrophes naturelles, cyberattaques d'ampleur, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou décisions des autorités publiques ; ces événements ne sont toutefois pas qualifiants de plein droit et s'apprécient au cas par cas.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre sans délai et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

17. Propriété intellectuelle

La plateforme Web Vitrine, son code, ses interfaces, ses marques, modèles, thèmes graphiques, sa documentation et l'ensemble des composants tiers qu'elle intègre demeurent la propriété exclusive d'Isatis Concept ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement, incluant la reproduction, l'adaptation technique, la mise en cache, la diffusion et la sauvegarde de ses Contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, ainsi que leur communication aux sous-traitants strictement nécessaires à cette fourniture.

Les Contenus publiés par le Client (textes, images, retours et avis qu'il transmet) restent sa propriété exclusive ; le Client garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion via le Service.

18. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel s'articule en trois niveaux : (1) les données du Client lui-même (compte, facturation, prospection) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par notre Politique de Confidentialité ; (2) les données des visiteurs et utilisateurs du site du Client sont traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant du Client, sur ses instructions, dans les conditions décrites par l'accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie intégrante des présentes CGV ; (3) il appartient au Client, en qualité de responsable de traitement pour son propre site, de respecter ses obligations envers ses visiteurs et utilisateurs (information, base légale, durées, réponse aux droits).

Le Prestataire s'engage à traiter ces données dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, et à corriger sans délai tout écart identifié entre ses pratiques réelles et les engagements décrits dans la Politique de Confidentialité et le DPA. Cet engagement est une obligation de moyens et de démarche continue, et ne saurait être interprété comme une garantie absolue d'absence de tout écart ou incident.

19. Cession du contrat

Le Client ne pourra céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, acquisition, cession de fonds de commerce), sous réserve d'en informer préalablement le Client et de garantir le maintien, par le cessionnaire, des droits et du niveau de service dont bénéficiait le Client. Ce dernier pourra, en cas de désaccord motivé sur la cession, résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant cette information.